Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement. 7.

à la demande de sursis de paiement doivent être restituées à la société ; - la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, évalué à 496 632 euros est quatre fois supérieure à la dette

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire () d) Les intérêts de dettes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés; - il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes

crise sanitaire ; - son chiffre d’affaires, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et celui de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ressortaient de ses bilans successifs et seule une dette

D'autre part, M. et Mme B soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo en raison de l'état de santé de Mme B et en raison de dettes

C, correspondant à une dette non justifiée de la société à son égard.

n'a aucun effet sur le résultat imposable 2014 puisque prescrit, l'administration ne s'étant pas prévalue sciemment de son droit de reprise pendant le délai de reprise, mais a pour conséquence que sa dette

traitement contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces de morts exercées sur elle et son mari du fait de leur situation financière précaire et de leurs dettes

d'un montant de 54.241,58 € correspondant à la quote-part mise à sa charge " et qu'en conséquence de la réformation opérée par la cour en ce qu'elle a ramené sa part contributive à 16 % serait née une dette

M. et Mme C soutiennent qu'ils craignent pour leur vie en cas de retour au Kosovo en raisons des dettes qu'ils ont contractées auprès d'un usurier.

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment

mis la Cour en mesure d'établir la réalité et l'actualité de ses craintes d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait d'un créancier en raison de son incapacité à rembourser une dette

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 10 mars 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter