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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02219_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de la langue française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00362_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de son épouse française depuis 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03209_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01308_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

ou sont français, que le jugement ne tient pas compte du fait que son père était français, que sa sœur est également française et qu'ainsi, toute sa famille proche vit en France, que si le jugement indique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01181_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A fait valoir que de nombreux membres de sa famille résident en France et qu'il vit avec sa petite amie française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03601_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A réside en France depuis octobre 2017 en qualité d'étudiant, statut ne lui donnant pas vocation à demeurer sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B soutient qu'il réside de manière continue en France depuis 2011 et qu'il a une relation depuis plusieurs années avec une ressortissante française, avec laquelle il ne vit toutefois pas selon ses propres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02372_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

et a prononcé à son encontre sur le territoire français une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02117_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, le requérant soutient, comme en première instance, qu'il réside en France depuis l'année 2000, qu'il vit en concubinage depuis 2017 avec une ressortissante française, que ses deux frères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00381_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, ressortissant algérien né le 6 février 1987, est entré pour la première fois en France en 2011 et a épousé une ressortissante française en 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01469_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A s'est marié le 1er février 2022 avec une ressortissante française, Mme .

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03160_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme D C épouse A un visa d'entrée et de long séjour en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03075_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

: / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04660_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

et a entaché le refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation alors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de 7 ans, qu'il est marié à une ressortissante française

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00083_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de sa communauté de vie avec sa conjointe de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_22VE02730_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

française.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01542_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Mme B veuve A soutient qu'elle est entrée régulièrement en France le 11 décembre 2019, que son mari est décédé le 22 décembre 1979, que sa fille de nationalité française, la prend en charge financièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04154_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle fait état de ses conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de sa situation administrative et familiale en relevant la présence régulière en France de sa conjointe et leurs deux enfants.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A B, ressortissant français, de l'enfant F B née le 24 septembre 2014, dans l'objectif de faciliter l'obtention de la nationalité française au bénéfice de l'enfant ; - Mme C n'apporte aucun élément probant

Source officielle

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