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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés a rejeté sa demande. 3.
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2 du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy-en-Velay en ce que le projet ne prévoit pas au moins deux accès routiers
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
et moyens de la requête ; - les observations de Mme C ; - la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représentée.
6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
Il fait valoir que : les conclusions dirigées contre la décision du 24 août 2021 du préfet du Val d’Oise sont irrecevables ; les moyens soulevés par M. B...
DCA_25MA01657_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés, et que l’expertise demandée n’est pas utile dès lors que les éventuelles créances associées aux deux accidents de service sont atteintes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté. 12.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées ci-dessus subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen qu'elle avait soulevé tiré de l'irrecevabilité de la requête en référé expertise présentée par le centre hospitalier régional de
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que le dossier marché et le planning contractuel notifié aux entreprises n'ont pas été respectés, les deux sites devant être construits en même temps
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
ladite réfète a refusé de lui délivrer une carte de résident ermanent.
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00705_20240326
26 mars 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - dans une instance de référé, elle n'a pas été mise en mesure de produire un mémoire en réplique car l'ordonnance du 14 avril 2021 ayant rejeté sa demande de référé-suspension présentée
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée doit être écarté.
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
requérants de ne pas se désister de leur requête au fond ; - l'ordonnance de référé n'a pas pu leur être notifiée, M.
3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté du 30 juin 2023 de la réfète du Val-de-Marne mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.
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