d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé, en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'article 62

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Cremarest ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62

Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les revenus imposés entre ses mains devaient être imposés en tant que rémunération au titre de l’article 62 du code général

encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout le moins de la somme de 54 437,76 euros et enfin, de condamner la commune à lui rembourser la somme de 62

libertés fondamentales et de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du défaut d'examen particulier ; - l'article 62

Little Café a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Little Café ", situé 62

Par un jugement n° 2000242 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Rixheim à verser à Mme A... la somme de 62 500 euros en réparation de son préjudice.

Par un jugement du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a premièrement rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à la condamnation de la métropole à lui verser la somme totale de 62

l'imposition contestée entrainera pour elle des conséquences graves et immédiates sur sa situation ; même si son résultat courant évolue favorablement, à savoir de -35 671 euros en 2020, à 12 927 en 2021 et 62

voies d’accès au regard des risques d’inondation (points 52 et 53), de la méconnaissance de l’article UA 10.1.1 du règlement du PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments Ogereau et Soret (points 62

avril 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 228 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral soit une somme totale de 62

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : " La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section,

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : " La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section,

de participer à la réunion de synthèse du 11 mai 2017 le service ne l'a pas informée des conséquences du contrôle et l'a ainsi privée de la possibilité de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 62

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Eleu dit C a accordé à la société Maisons et Cités un permis de démolir n° DP 62

communauté de communes Maremne Adour Côte-sud portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Magescq en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle cadastrée section AA n° 62

ne démontre aucun préjudice grave et spécial, dès lors que son accès a été maintenu durant les travaux ; le quantum du préjudice alloué est erroné ; elle ne peut être condamnée à payer que la somme de 62

Mme C soutient que, compte tenu de la mention manuscrite apposée par le comptable public sur cet acte de poursuite, qui a limité sa solidarité à la somme de 62 076 euros, ce qui représente 48,6 % de la

A ne relève pas de l'article 62 du code général des impôts car il l'associé unique d'une EURL ; il n'est donc pas imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - de surcroit, la substitution

B est dès lors fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer la somme globale de 62 986 euros mise à sa charge par les mises en demeures des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017. 11.