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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06348_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02284_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que la vie commune avec son mari n'a pas cessé ; - il porte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que la vie commune avec son mari n'a pas cessé ; - il porte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Toutefois, la communauté de vie a cessé en novembre 2020, le divorce a été prononcé en octobre 2021 et, par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de renouveler ce titre de séjour, a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03219_20230221
21 février 2023
21 février 2023
familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02344_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour la période du 24 octobre 2017 au 19 octobre 2018, il a été inscrit auprès de l'école d'ingénieurs CESI en formation " responsable de l'amélioration continue et performance industrielle ", qu'il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00151_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il conteste en revanche que la communauté de vie entre lui-même et son épouse aurait cessé et produit, pour en justifier, diverses factures et attestations de loyers mentionnant l'adresse familiale qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
son activité au titre de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, et exercé depuis la cessation une activité en zone de montagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la rupture de la communauté de vie du couple a cessé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A le 20 janvier 2022, qu'indépendamment du fait que son épouse était hospitalisée depuis le 2 février 2022, la vie commune avec celle-ci avait cessé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, il est constant que la SA SGTB a, avant le 1er janvier 2008, cessé d'exercer son activité de vente de tapis et de moquettes, cédé ses marchandises, cessé de disposer de biens, de stocks et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La première société a été créée le 13 novembre 2014 et a cessé son activité le 30 novembre 2016. La seconde a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... d’affectation et l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire, a condamné la communauté de communes de Val'Aïgo à verser à M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03764_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 11 août 2021 en ce qu'elle ne lui a accordé que 500 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B, représenté Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 de la préfète de la Gironde
Source officiellePage 8 sur 232