Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01184_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
familiale en Grèce ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu et aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01185_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
familiale en Grèce ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu et aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, représenté par Me Pépin, conclut au rejet de la requête du préfet de la Guyane et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens par une ressortissante algérienne, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05646_20220816
16 août 2022
16 août 2022
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combiné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01632_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01839_20230828
28 août 2023
28 août 2023
au titre de l'aide juridictionnelle, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03569_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01431_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du titre de séjour pour avis afin de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01662_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02934_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
jugement du 15 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision de transfert susmentionnée, pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, en application des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète doivent, par suite, être écartés. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dans un secteur de la commune naturel et arboré ne présentant toutefois pas de caractère particulier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20936_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20937_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officiellePage 8 sur 720