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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00809_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté prononçant la sanction contestée est intervenue à l'issue d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation des titres de recettes en litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01021_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
la décision contestée du 13 octobre 2022 et l’arrêté contesté du 28 juillet 2023 méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05450_20220830
30 août 2022
30 août 2022
par Me Azia Mumtaz Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 septembre 2021 du président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00937_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B avant de prendre l'arrêté contesté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 juin 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02512_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A, représenté par Me Roman Sangue demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2409576/8 du 22 mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01912_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02161_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, représenté par Me Laurent Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00284_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées ; - l'arrêté contesté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle ne formule aucune contestation relative au principe ou au montant de ces impositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02474_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B conteste son maintien en hospitalisation sans consentement à l'hôpital Albert Chenevier de Créteil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la contestation portant sur la régularité en la forme des actes de poursuite litigieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - les moyens soulevés par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00603_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cette disposition à l'encontre de l'arrêté contesté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la contestation des titres de recette émanant d'une autorité administrative relève de la compétence du juge administratif ; - les titres contestés méconnaissent les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01144_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A conteste le bien-fondé de ces motifs, ce moyen relève de l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officiellePage 8 sur 3511