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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) Bali a déposé le 30 décembre 2016 une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010 en se prévalant d'un montant de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire déposé par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03783_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. ; au demeurant, il n’a pas contesté cette évaluation ; il n’a pas bénéficié de la désignation d’un représentant légal et n’a donc pas été en mesure de déposer plus tôt sa demande d’asile ; il a déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E H et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03349_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00217_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est opposé à la déclaration préalable n° DP-091-3472110115 déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02799_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
société In'Li un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine), enjoint à la commune de Châtillon de réexaminer la demande de permis de construire déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01275_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de déposer un recours contre la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00810_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B a déposé le 3 avril 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, une requête tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail Sud-Est lui demandant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02437_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B a déposé le 2 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nantes une requête, enregistrée sous le n° 2205631, tendant aux mêmes fins que celle enregistrée par la cour administrative d'appel de Nancy
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