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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le 27 septembre 2020, la société RP Construction, représentée par Me Viera Santa Cruz, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a déboutée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt du 10 novembre 2011, The Rank Group, C-259/10 et C-260/10, que l'article 135, paragraphe 1, sous i),
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Selon la description de ce processus, aussitôt refroidi à l'air libre, le ruban passe à l'équarri, où il est contrôlé, coupé en plateaux et débordé automatiquement avant que les plateaux de verre puissent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A C, représenté par Me Vigny, conclut au rejet de la requête, demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité, de condamner la société Enedis à lui verser une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
qu'une nouvelle expertise ne serait possible que sous réserve que l'objet inspecté n'ait pas fait l'objet d'une intervention, n'est pas de nature à avoir vicié la procédure alors que cette précision découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00741_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B représentée par Me Marolleau, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2022 ; 2°) de débouter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02708_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02002_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme B, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le plan local de l’urbanisme intercommunal précise que « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Des épisodes d'inondations récurrents endommagent cette parcelle depuis plusieurs années et les inondations importantes de janvier et février 2020 ont notamment dégradé les palplanches destinées au renforcement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce même lexique définit une saillie comme un « élément de la construction en débordement ponctuel de la façade (mais pouvant se répéter à chaque étage) et sans appui au sol à l’exception des corniches,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tribunal a jugé qu'il n'est pas démontré que les préconisations du docteur E, émises le 18 décembre 2008 lors de la visite systématique annuelle, prévoyant l'exemption de charges lourdes, de station debout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour le second point, le report d'un an de son entrée au CRFPA n'a fait que reporter également le stage obligatoire en cabinet d'avocat ainsi que les émoluments pouvant en découler.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, il découle des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien que le certificat de résidence " retraité " ne permet à son titulaire que d'effectuer des séjours n'excédant pas un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
PLUI en litige et grevant les parcelles du requérant, est destiné à la création d'un fossé pluvial aérien d'une emprise de 4 mètres en vue de remédier au phénomène d'inondation engendré par les débordements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
substitution de base légale alors que les conditions pour le faire n'étaient pas réunies ; - il a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable qui découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ayant été débouté de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'un arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03589_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France selon ses déclarations le 11 septembre 2018, y a résidé en qualité de demandeur d'asile, demande dont elle a été déboutée
Source officiellePage 8 sur 208