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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03720_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03093_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00822_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04223_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Si la date à laquelle ce pli a été remis à l'intéressée ou à son mandataire, qui l'a dûment signé, ne figure pas sur l'accusé de réception postal, celle-ci doit être réputée intervenue au plus tard le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01544_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05085_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B le 13 avril 2023 à 10h45, comme l'atteste l'arrêté dûment daté et signé par l'intéressé. La seule circonstance que, lors de son audition en 2022 dans le cadre d'une procédure pénale, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier daté du 16 janvier 2023, enregistré au tribunal le 25 janvier 2023, la société a produit ledit formulaire de désistement dûment rempli et signé de son représentant.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Si le requérant soutient que sa pathologie et son incapacité à exercer des fonctions correspondant à son grade n'ont pas été « dûment constatées » pendant cette période au sens de l'article 24 du décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'assainissement, à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station ainsi qu'au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
version applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux énonce que : " Sous réserve des dispositions de l'article 17 (), en cas de maladie dûment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'Etat dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'Etat dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20088_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officiellePage 8 sur 170