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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA02241_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02284_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B ne justifiait pas d'une résidence en France de plus de dix ans pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01241_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 3 juin 2021, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle est entrée en France, une seconde fois, par l'Italie, le 29 décembre 2019. Le 7 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du Froid et de Cuisson (IDFC), la société Francis Klein, l'atelier d'architecture Jean-François Laurent et la société Axa France IARD à la relever et garantir indemne des condamnations ; 4°) par la
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le territoire français. (…) » 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00089_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
17 mai 2017 au 16 mai 2018 délivré par le consulat de France à Alger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Les sociétés civiles immobilières (SCI) Porte du Nord et du Bord des Eaux, qui ont opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, ont pour associés M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03398_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02328_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A a alors présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06259_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la mention « conjoint de français ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des démolitions, ont affecté le gros-œuvre, la charpente et la couverture de l'immeuble, de même que les murs extérieurs ; ces travaux ont, du fait de leur nature et de leur importance, été regardés à bon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
4 février 2026
. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
C en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa vie privée et familiale, et relève qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02274_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B ; - et les observations de Me Bordes pour M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 8 sur 729