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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00568_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00683_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n°24TL00683 : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00827_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Des pièces ont été produites le 17 juin 2024 par l'office français de l'immigration et de l'intégration et communiquées au préfet de la Haute-Garonne et à M. A. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20762_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20763_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24284_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01900_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêté du 9 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

En l'espèce, à la date des décisions du préfet de la Haute-Garonne, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

G a vainement demandé au préfet de la Haute-Garonne et au maire de H de supprimer ce batardeau.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00801_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur la requête n° 25TL00801 : En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21610_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Article 2 : La requête n° 22TL21610 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00836_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04352_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00351_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01357_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02543_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02986_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle a sollicité le 3 février 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01541_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21514_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 22TL21514 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

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