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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01617_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 31 mai 2024, la cour a invité M. B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01629_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01751_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03168_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02824_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01736_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02205_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03533_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04846_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C Par une lettre du greffe en date du 11 août 2023, la Cour a invité Me Aprile à régulariser la requête de M. C dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05270_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00113_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02101_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02302_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02409_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02822_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par une lettre du 5 septembre 2022, la société NHT a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX03308_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un courrier en date du 30 janvier 2025, M. et Mme A ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ordinaire, par l'envoi de courriers le 15 février 2019 sans qu'il ait été nécessaire de réitérer l'intégralité de la procédure et sans que le délai écoulé entre l'engagement de la procédure contradictoire initiée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01531_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un courrier du 29 avril 2024, la commune de Le Garn a été informée de l'irrecevabilité de sa requête au regard des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative et invitée à

Source officielle

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