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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01755_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02726_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cinquième lieu, ainsi que l'a à juste titre relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01124_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00928_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
18 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00732_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
préjudice financier et de son préjudice moral, enfin, de condamner Tours métropole Val-de-Loire à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préjudice peut être justement réévalué à la somme de 8 000 euros. En ce qui concerne le préjudice esthétique : 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préjudice peut être justement réévalué à la somme de 8 000 euros. En ce qui concerne le préjudice esthétique : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02587_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00488_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable dès lors qu'elle justifie de l'existence d'une décision implicite de rejet susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00676_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00691_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
jours à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jours de retard. 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A justifie résider habituellement en France depuis le début de l'année 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00002_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00438_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.
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