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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01455_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01139_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ne justifie pas de liens particuliers en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02522_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il indique également que Mme B... ne justifie sa présence habituelle en France qu’à partir de juin 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01066_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02979_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C ne justifie pas d'une présence habituelle et continue en France avant l'année 2014, qu'il ne dispose d'aucun contrat de travail et ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01115_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si elle se prévaut de son mariage le 13 septembre 2021 avec un compatriote en situation régulière, elle ne justifie pas d’une communauté de vie avec ce dernier avant son arrivée en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02362_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Mme A, qui est entrée sur le territoire français en 2017, ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01904_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00926_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01655_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de l'admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est illégal dès lors que son entrée en France sans être titulaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02988_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

certificat de résidence portant la mention " parent d'enfant français " et " salarié " sur le fondement des article 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00962_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05103_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

enfants mineurs peuvent s’installer en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01608_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01517_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En premier lieu, Mme C épouse A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01518_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement se prévaloir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02549_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2017, de la présence de six de ses frères en France, dont l’un réside en situation régulière sur le territoire français, et de son insertion professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01267_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B soutient être entré en France à l'âge de 4 ans au titre du regroupement familial, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis cet âge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B, qui soutient être entré en France le 30 avril 2019, ne justifie que d'une brève durée de séjour sur le territoire national.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04316_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de résidence d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", est délivré de plein droit : / au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus

Source officielle