AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".
Source officiellePage 8 sur 3136
Juge des référés
ORCA_25VE01139_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ne justifie pas de liens particuliers en France.
Source officielle