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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01048_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains a délivré à la SCI le Whymper Lodge un permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le maire de Nice a ordonné la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02774_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01368_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00078_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02418_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02529_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02671_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02529_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par six requêtes distinctes, Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a placé en disponibilité d'office pour raison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M E, Mme K E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire un bâtiment de quatorze
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00292_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de défense de la pointe du Cap Ferret (ADPCF) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02999_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la culture a refusé de lui délivrer un certificat d'exportation pour le tableau
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Agir contre le béton a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel
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