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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'avis de mise en recouvrement renvoie également, en ce qui concerne les majorations, à " la lettre de motivation " du 3 août 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2020 et le 16 octobre 2020, la SARL Universal Auto, ainsi que Me Randoux, agissant en tant que liquidateur judiciaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 17 mai 2023 et 21 mars 2024, ainsi que des pièces enregistrées le 27 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la marge imposable à la taxe sur la valeur ajoutée : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Si elle soutient également que les majorations de charges et omissions de produits reprochées ne sont pas établies, que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge et non de la taxe sur la valeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet de la requête : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l’administration a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
; - l'administration n'était pas habilitée à procéder à une reconstitution de marge pour l'ensemble de l'année et devait effectuer les calculs de marge en déterminant la marge mois par mois ; - en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 5 mars 2023 et 19 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Maillard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS à hauteur de la marge nette moyenne constatée dans huit entreprises comparables égale à 2,33 % en 2009 et de 2,62 % en 2010. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SAS RKS présentait un taux de marge net négatif depuis 2005, à l'exception de 2008.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sames Kremlin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard et majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01073_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sa demande d'asile a été rejetée en mars 2019. Elle n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2019. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02417_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Son mari, qui l'avait épousée au Maroc en 2010, n'a pas sollicité un regroupement familial. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01097_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B en décembre 2018 au Maroc et a demandé le regroupement familial au bénéfice de son mari, qui vit au Maroc, en avril 2021. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02325_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Si elle a épousé un compatriote en situation régulière en août 2021, elle a déclaré lors de son audition que son mari résidait non pas avec elle à Roubaix mais à Orléans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 20, 30 et 50 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-10-30 du 8 mars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ajoutée sur le prix total, ce dont elle avait informée lors d'un précédent contrôle, ni qu'elle ne pouvait revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent, ce qui justifie l'application de la majoration
Source officiellePage 8 sur 688