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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 3.
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
L'intéressé s'est ensuite inscrit en première année " Sciences Exactes - Sciences de l'Ingénieur " au sein de la même université au titre de l'année universitaire 2021-2022, à l'issue de laquelle il a
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B seront versées, à concurrence d'une somme de 1 250 euros, à la société civile de moyens au sein de laquelle celui-ci exerce son activité libérale et, pour le surplus, à ce dernier.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
D, qui exerce à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - eu égard aux termes de la requête, seules sont en litige les rectifications correspondant aux abandons de loyers consentis à la SARL LHR ; - dans une situation dans laquelle les
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
La SELAS Pharmacie de Ferrières, qui exploite une officine de pharmacie à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a
DCA_21DA01263_20230112
dans le cadre de la réalisation d'une opération de remise en état complète de la propriété ; d'ailleurs, plusieurs des factures produites ne se rapportent pas explicitement à des travaux effectués au sein
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D, de dépenses d'architecte pour un montant de 10 000 euros n'est pas davantage établi, seules deux notes d'honoraires d'architecte s'élevant à un montant total de 9 251,68 euros étant produites et aucun
2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
A, fonctionnaire de l'Etat en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, a exercé ses fonctions au sein de la société Orange.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la ville de Bordeaux, représentée par Me Mathieu Noël, demande à la cour : 1°)
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié le jour même au recueil n° 27 des actes administratifs de la préfecture, d'une
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
B, âgée de seize ans à la date de l'arrêté contesté, est atteinte d'une cardiopathie sévère ayant nécessité une opération chirurgicale en 2006.
DCA_21DA01113_20221117
Par ailleurs, le rapport d'évaluation médico-sociale établi le 22 novembre 2011 par le pôle des solidarités du département de la Seine-Maritime à la demande de M.
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Toutefois, les seuls certificat et attestations que les appelants versent à l'instruction ne peuvent suffire, dès lors qu'ils ne sont appuyés par aucun justificatif permettant d'établir un lien certain
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision rejetant son
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
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