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208 résultats pour « Mathilde SEILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00681_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02587_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'intéressé s'est ensuite inscrit en première année " Sciences Exactes - Sciences de l'Ingénieur " au sein de la même université au titre de l'année universitaire 2021-2022, à l'issue de laquelle il a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B seront versées, à concurrence d'une somme de 1 250 euros, à la société civile de moyens au sein de laquelle celui-ci exerce son activité libérale et, pour le surplus, à ce dernier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

D, qui exerce à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01742_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - eu égard aux termes de la requête, seules sont en litige les rectifications correspondant aux abandons de loyers consentis à la SARL LHR ; - dans une situation dans laquelle les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00261_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00773_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03456_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SELAS Pharmacie de Ferrières, qui exploite une officine de pharmacie à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le cadre de la réalisation d'une opération de remise en état complète de la propriété ; d'ailleurs, plusieurs des factures produites ne se rapportent pas explicitement à des travaux effectués au sein

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D, de dépenses d'architecte pour un montant de 10 000 euros n'est pas davantage établi, seules deux notes d'honoraires d'architecte s'élevant à un montant total de 9 251,68 euros étant produites et aucun

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A, fonctionnaire de l'Etat en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, a exercé ses fonctions au sein de la société Orange.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04113_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la ville de Bordeaux, représentée par Me Mathieu Noël, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00047_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié le jour même au recueil n° 27 des actes administratifs de la préfecture, d'une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B, âgée de seize ans à la date de l'arrêté contesté, est atteinte d'une cardiopathie sévère ayant nécessité une opération chirurgicale en 2006.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par ailleurs, le rapport d'évaluation médico-sociale établi le 22 novembre 2011 par le pôle des solidarités du département de la Seine-Maritime à la demande de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, les seuls certificat et attestations que les appelants versent à l'instruction ne peuvent suffire, dès lors qu'ils ne sont appuyés par aucun justificatif permettant d'établir un lien certain

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision rejetant son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

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