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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05161_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d’orphelin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00306_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
si les résultats de son établissement stable avaient été déterminé selon le principe de pleine concurrence prévu par le paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02506_20230201
1 février 2023
1 février 2023
droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme C épouse B, ressortissante vénézuélienne, née le 4 décembre 1969, déclare être entrée en France le 13 novembre 2021 avant de contracter mariage avec un ressortissant français à Narbonne (Aude) le 7
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02848_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
fait l'objet d'une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences conjugales datant de mars 2021, méconnaît les principes de la convention de Genève et des Nations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, qu'au cours du mois d'avril de l'année 2017, le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, "compte tenu de la détérioration de la situation des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant ; - la charte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
quinze jours après qu’il ait été établi ; aucune mise en demeure ne leur a été préalablement adressée ; avant l’intervention de l’ordonnance pénale rendue le 25 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Narbonne
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00187_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D C, représentés par Me Naudon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 décembre 2023 ; 2°) d'évoquer l'affaire et d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le fondement de la note du ministère de l'intérieur pour la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence de la COVID 19 ; - l'attachement de sa famille à la nation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
23 août 2023
511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officiellePage 8 sur 48