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entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement ZAC " Cœur de Village " signé les 20 et 29 avril 2021, d'ordonner

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02543_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle sa fille a été admise en soins psychiatriques et d'ordonner

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02004_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné son expulsion du territoire français. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00789_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Martigues a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner à la SOLIMUT mutuelle de France

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01198_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B F, magistrat, pour abus d'autorité et préjudice, d'ordonner une expertise médicale et financière et de prendre toutes mesures utiles permettant le rétablissement de ses droits.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00574_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

d'une myofasciite à macrophages dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d'ordonner

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00542_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant sa détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et d'ordonner

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

E C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01121_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise ordonnée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01516_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Mme B A et l'Union départementale des associations familiales Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), représentées par Me Magnier-Morignat, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02968_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

son expulsion du territoire et du 24 février 2025 par lequel le préfet a ordonné son assignation à résidence ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02541_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

A... demande à la cour, dans le cadre d’un « référé mesures utiles » en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

sorte que l'administration ne pouvait refuser la déduction des dépenses engagées à ce titre ; - l'administration n'établit pas l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale réelle des ordinateurs

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A prétendait être dépourvu de tout équipement informatique, un ordinateur était visiblement en place sur son bureau.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00638_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Procédure antérieure : Mme D E épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00048_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00885_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique et d'ordonner

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