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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'ensemble des éléments figurant au dossier permet ainsi d'établir que l'immeuble en question était destiné, dès l'origine, à accueillir la résidence principale de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société Graine Salem et frères-GSF a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de pérennisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars 2022 et 26 août 2022 et un mémoire, enregistré 21 octobre 2022, non communiqué M. et Mme A et H F et M. et Mme D et G C, représentés par Me Viaud
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03596_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02530_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le couple ne justifie pas, toutefois, de l’existence de liens personnels suffisamment anciens et pérennes sur le territoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'un défaut de motivation en fait ; - le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, permet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01845_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01842_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cependant, il ressort de la fiche Vidal que le Tenofovir permet non seulement de traiter une hépatite B mais aussi le VIH.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ils soutiennent que la naissance d'un certificat d'urbanisme tacite ne permet pas d'assurer l'exécution complète de l'arrêt du 6 mars 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 17 juillet 2025 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2023 et la décision implicite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02227_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'un trouble psychiatrique chronique pour lequel elle est prise en charge par le centre médico-psychologique de l'hôpital Charles Perrens à Bordeaux depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B ne justifie pas de ressources pérennes et qu'il est célibataire et sans enfant à charge. M. B fait valoir disposer de contrats de travail et de ressources.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 1022