Par ailleurs, à supposer que l'on puisse concevoir ces chimères juridiques que seraient la vie privée et le domicile d'une personne morale il n'est fait état en l'occurrence, et alors que le contrôle en

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ".

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le préfet sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C doit, dès lors, également être écarté.

Selon les termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner

ne sont pas conformes à l'article 96 du code de la famille congolais dès lors qu'ils ne comportent pas la signature du comparant ; - les documents produits ne permettent pas d'établir la ou les personnes

d'action culturelle (SCAC) a émis un avis défavorable à sa demande de visa compte tenu de son niveau passable ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 25 juin 2023, condamnation assortie de l'interdiction de paraître au domicile et d'entrer

moyen tiré de ce que le premier juge a retenu à tort que le préfet de l'Ain avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés ne paraît sérieux.

A C ne paraît ni sérieux ni cohérent ; les écoles privées telles que celle qu'il vise, recrutent pour des raisons principalement financières et offrent des formations peu reconnues ; le niveau académique

ni d'erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que Mme B dispose des moyens financiers suffisants pour suivre ses études en France ; - le projet d'études de Mme B n'est pas cohérent et ne paraît

Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen

non mariée sans enfant, qui a obtenu son premier passeport le 20 janvier 2021 et qui ne peut donc être la requérante ; la photographie fournie pour la demande de visa montre une personne différente de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

D a été condamné, le 2 mai 2024, à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de paraître sur les lieux pendant trois ans pour violences volontaires sur conjoint en présence de mineurs

A la suite d'une émission de télévision dans laquelle Mme B est citée dans le générique et son conjoint paraît être l'exploitant, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des