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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Le jugement n° 2102827 du tribunal administratif de Lyon du 9 juin 2022 est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Le conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02136_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Une note en délibéré a été présentée pour M. D le 2 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Manigod, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02925_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Viry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00194_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Isère portant interdiction de la manifestation publique de sports de combat prévue le samedi 24 janvier 2026 au centre sportif Jean-Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl Domaine de Raboulet, premier requérant désigné, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C D A. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01584_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01818_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré 6 septembre 2021, la communauté d'agglomération Amiens métropole, représentée par Me Philippe El Fadl, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02109_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, les conclusions incidentes présentées en appel, dirigées contre un des motifs du jugement et non contre son dispositif, ne sont pas recevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. A par Me Philip, a été enregistré le 31 mars 2023. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03798_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D B. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Lantheaume et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Expédition en sera adressée au préfet de la Drôme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03369_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, la présente décision implique nécessairement que soit enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M.
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