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165 résultats pour « Pourtier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil

Source officielle

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Annonces BODACC205 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POURTIER'S

SIREN 441582871Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 22 Mai 2026 - Liquidateur : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. - N° RG :

28/07/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES INFIRMIERES CHIARELLO ET POURTIER

SIREN 333521102Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GAEL POURTIER

SIREN 793166372Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

12/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SETIC POURTIER HOLDING

SIREN 983939398Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/05/2026

Voir →

Modifications diverses

SETIC POURTIER GROUP

SIREN 984148890Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/05/2026

Voir →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Porteur de deux prothèses totales de hanche depuis 2000, il a présenté une fracture du fémur en regard de sa prothèse gauche.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458420

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS REPROCHÉS À L'AGENT - MANQUEMENT À L'OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053796701

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - 1) RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE EST SUBORDONNÉE, QUI PEUVENT NOTAMMENT PORTER SUR L'USAGE FUTUR DU BIEN - 2) ILLUSTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095544

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981915

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01456_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

continues et absolues sont constitutives d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du CASVP ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

lui être allouée ne pourrait se limiter qu'aux seuls frais qu'elle a exposés pour présenter son offre, les autres préjudices invoqués par la requérante n'étant justifiés ni dans leur principe ni dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur, à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette convention porte sur l'organisation de la réponse à l'urgence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n'a pas été levée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00960_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899138

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'un désordre peut résulter de l'accumulation sur l'ouvrage de plusieurs défauts d'étanchéité ; - les désordres n° 18 et 19 s'amplifieront en fonction des épisodes pluvieux, et la stagnation d'eau porte

Source officielle