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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
terrasse existante, la pose d'un abri de jardin ainsi que la construction d'un mur ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
- En ce qui concerne la provision d'un montant de 155 000 euros demandée à raison des remboursements de TVA au titre de la période de septembre 2021 à mars 2022 inclus : 11.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
réalisés en application de l'article 150 VB du code général des impôts ; - l'abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu doit être porté à 66 % en raison
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont elle a été victime en raison
2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
A est co-gérant.
ORCA_22PA00838_20220331
31 mars 2022
A soutient sans l'établir qu'il entreprend des démarches auprès de la préfecture pour un réexamen de sa demande d'asile, en raison de sa situation judiciaire dans son pays d'origine.
ORCA_23PA03051_20230912
12 septembre 2023
du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros à raison
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
C... a été placé en congé maladie ordinaire du 28 février 2020 au 28 février 2021, puis en disponibilité d’office, pour raisons de santé, pendant six mois.
Juge des référés
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
Le 18 aout 2022, Mme B a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
jugement au moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision attaquée même s'il n'a pas motivé de manière expresse le rejet de l'argument soulevé à l'audience tiré de ce qu'il s'agirait d'un copier-coller
ORCA_22PA04979_20230419
19 avril 2023
A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1964, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale.
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
, faute de mentionner les éléments marquant les étapes du raisonnement suivi par les premiers juges ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit ; - le jugement attaqué est entaché
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00102_20220922
22 septembre 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
ORCA_23MA01535_20230727
27 juillet 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
Aux termes de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice de l'accord de coopération franco-camerounais : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / - les actes de naissance
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
B, était fondée à l'assujettir à raison de ces opérations aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et suppléments d'impôt sur le revenu en litige. 3.
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