AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 25
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, viennoiserie et confiserie situé au 783, Route Nationale 20 sur le territoire de la commune de Saran.
Source officielle