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Il souffre d'une pathologie dont l'origine professionnelle a été reconnue après saisine du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et bénéficie à ce titre d'une rente.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05322_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette décision, en ordonnant au SDIS de procéder au règlement de sommes dues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, après avoir vainement saisi

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02187_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02397_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû saisir préalablement la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle de plus

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01456_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen de licence révélée par le relevé de notes du 2 octobre 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis du fait de la saisie irrégulière

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00309_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

L’article R. 432-8 dispose que : « Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00880_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Par une décision n° 410123 du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03255_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour en application du 4

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02250_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01593_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a saisi la commission du titre de séjour de ce département sur la situation de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

de règlement amiable des litiges indépendamment de tout accord préalable entre elles, la forme que doit revêtir la saisine du comité, le délai d'instruction, les effets de la saisine du comité consultatif

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Lorsqu'il est saisi, par le recours administratif prévu à l'article R. 1332-33 du code de la défense à titre de préalable obligatoire, d'une décision de refus d'accès à une telle installation, il appartient

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01436_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour alors que la présence en France depuis

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

d'une délégation de service public ; - cette délibération est intervenue en méconnaissance de l'interdiction pour la collectivité de prendre des décisions affectant le budget postérieurement à la saisine

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01306_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04503_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Ce dernier n’a été saisi que le 29 juin 2022, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA03235_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A... soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’exécution du jugement du 9 juin 2023 s’agissant du paiement des frais d’instance, dès lors qu’il établit, d’une part, avoir saisi

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