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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions de l’article 44, un permis de commerce parallèle peut être retiré si l’autorisation du produit phytopharmaceutique introduit est retirée dans l’État membre d’origine pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 3 novembre 2021, la directrice générale déléguée chargée du pôle des produits réglementés de l’ANSES a retiré le permis de commerce parallèle du produit « Faelilou ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation (), un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment () retiré ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
antérieure : la SNC IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a implicitement retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01780_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un arrêté du 17 février 2022 dont le requérant demande annulation, le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident et délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00298_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que le permis de construire litigieux a été retiré à sa demande par un arrêté du préfet de la Martinique en date du 25 avril 2023.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par décision du 3 juin 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a retiré l’agrément dont disposait Mme A....
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02984_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par décision du 3 juin 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a retiré l’agrément dont disposait Mme A....
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a informé que sa carte nationale d'identité serait retirée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une ordonnance n° 2307192 du 15 avril 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03665_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de pension de la CNRACL ; 3°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de transmettre à la CNRACL la décision de prolongation d'activité ainsi que la décision d'admission à la retraite rectifiées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
condamner l’Etat à lui verser une somme de 23 596 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2004 qui autorisait la cession d'une dépendance du domaine privé est un acte individuel qui a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée au-delà d'un délai de 4 mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00588_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Pour retirer le permis de construire qui avait été délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01075_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré le bénéfice de la protection temporaire, lui a retiré son autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude, sa carte de résident marocain valable pour la période
Source officiellePage 8 sur 543