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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
Pour justifier de la situation de harcèlement moral qu'il allègue, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les allégations de la requérante sur l'absence de respect des termes des circulaires précitées auraient eu une incidence sur le sens de la décision attaquée.
Juge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
A cet égard, les allégations sommaires de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00733_20230424
24 avril 2023
avec eux, ni de son absence d'attaches familiales en Algérie.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, si le requérant se prévaut encore des refus injustifiés opposés à ses demandes de protection fonctionnelle et de l’absence de démarches faites par le Conseil d’Etat pour déterminer les
ORCA_25NC03071_20260410
10 avril 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... n’aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués.
ORCA_22PA04918_20230324
24 mars 2023
D'autre part, si le requérant produit des avis d'imposition au titre des années 2015 à 2020, ces derniers ne comportent aucune ressource.
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
E datées respectivement des 26 octobre 2012 et 23 octobre 2012 ne permettent pas de justifier de l'existence de prêts en l'absence de remboursement de ces sommes à la date mentionnée sur ces actes soit
5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
Au soutien de ses allégations, M.
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
L’irrégularité alléguée doit donc être écartée. 4.
4ème chambre
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
Les autorités espagnoles, saisies le 24 janvier 2024 d'une demande de prise en charge de la requérante, y ont explicitement consenti le 29 janvier 2024.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00154_20221017
17 octobre 2022
en France d'une partie de la famille de la requérante.
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
A soutient que, du fait de l'absence d'encadrement de ses horaires, des difficultés de dialogue avec la direction de l'administration pénitentiaire, de l'absence de reconnaissance du travail accompli par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03616_20230424
C d'être mobilisé au sein de l'armée pour aller combattre en Ukraine.
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, l’absence de reclassement sur un poste administratif ne résulte pas du refus du CASVP d’y procéder mais de l’insuffisance de ses résultats
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
Par courrier du 20 février 2020, le recteur, constatant l'absence irrégulière de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
De plus, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel de ses allégations selon lesquelles sa vie ainsi que celles de son fils mineur et de sa fille majeure, qui se maintient
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
ce point à des allégations dépourvues de toute justification.
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
Cette motivation qui fait notamment état de la possibilité d'être suivi médicalement en Italie démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Il est également opposé le fait qu'il n'est pas établi, pour Lucie, que " Mme H B, mère alléguée de l'enfant, a donné son consentement à son adoption " ni, pour Jean-Claude, que " M.
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