Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, ressortissant pakistanais, a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Il ressort de l'accusé de réception de ce courrier que ce pli a été présenté à l'adresse du domicile de l'intéressée le 23 décembre 2023 et que la case " pli avisé - non réclamé " correspondant au motif

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B... indique contester le jugement du 25 août 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. ". 2.

Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991visé ci-dessus : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une

en cause, ni aux moyens inopérants.

Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de circulation

En premier lieu il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en application de l'article

Il ne ressort pas pièces du dossier que M. B ait informé le préfet, à supposer que ce soit le cas, de ce qu'il serait illettré. Par ailleurs, si M.

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