de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne les conclusions relatives à l’amende : 2.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

Ce dernier relève appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces amendes fiscales. 2.

des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

bénéficiaires des distributions ; - même si l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts constitue une infraction autonome, il existe un lien direct entre cette amende et les

Par un arrêt n° 18LY00372 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er de ce jugement, déchargé la SARL Profin Développement et Gestion de l'amende fiscale et rejeté

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 9.

fiscale mise à sa charge au titre des mêmes années sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

correspondantes et amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'amende : 9. M.

fiscale de 198 398 euros infligée à la SARL STV Industrie, et de prononcer en conséquence la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale mise à la charge de la société STV

et de l'amende.

correspondantes et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts.

La SAS MSA Services soutient que les pénalités pour manquement délibéré, substituées par le tribunal aux pénalités pour manœuvres frauduleuses initialement appliquées par l'administration aux rappels de

amende.

Article 2 : Les suppléments d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les pénalités correspondantes, ainsi que l'amende dont les premiers juges ont prononcé la décharge, sont

Sur l'amende de 5 % pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux : 11.

et amendes de l'article 1759, des impositions correspondantes.

Sur les pénalités : 22.