A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 12 novembre 2025.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B fasse grief à l'arrêté litigieux d'avoir mentionné qu'il était célibataire et sans personne à charge sur le territoire français, alors qu'il soutient vivre avec une ressortissante française dont il attend

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B s'est marié, pour la seconde fois, avec son ex-épouse de nationalité française, et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de Française le 14 avril 2021.

Mme C... met en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie

mentionne à tort qu'elle n'aurait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/000658 du 9 février 2023.

D'une part, la requérante produit la déclaration de nationalité française présentée le 17 janvier 2024 auprès du tribunal judicaire de Vesoul en vue de réclamer la qualité de Française, en application

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/022021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 novembre 2021.

D..., né le 5 août 1943 et de double nationalité française et algérienne.

Le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an,

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur

d'instance du 13ème arrondissement de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

décision portant obligation de quitter le territoire français.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

subsidiaire, de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 de ce code ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à