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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ordonnance du 31 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SARL Concept Immo, dont M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En ce qui concerne le refus de l'autorité concédante de répondre à une demande d'information : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
que de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme sont inopérants ; les moyens tirés de la méconnaissance des articles UE 9, UE 11 et de UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01141_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 103-4 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article 1er et l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur établissent respectivement la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01387_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En ce qui concerne le code du travail et l'erreur de droit : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le 12 mai 2021 par la société W.E.B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03319_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : l’action revendicative conduite par des forains au niveau de l’autoroute A1 le 12 septembre 2017 constitue un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et /ou à la revitalisation du tissu commercial dès lors qu'aucune concertation n'a été prévue en méconnaissance de l'article R. 752-6 4°) a) du code de commerce ; - le dossier de demande ne comprenait
Source officiellePage 8 sur 2966