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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00657_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02282_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'aucune intention frauduleuse n'a été relevée à son égard.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02688_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02605_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03202_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03640_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 45