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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
-15 du code de la santé publique ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vitry-le-François et de la société Axa France IARD la somme de 2 800 euros au titre des frais d'expertise amiable
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en lige méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est parfaitement assimilé à la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01801_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02222_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00082_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02423_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 49 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01886_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
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