Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.

fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme mentionné au point 3 du présent arrêt.

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code » et aux termes de son article R. 900-1 : « Conformément à l’article L. 900-1, les requêtes

L.411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article L.421-5 dudit code

à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article R. 4138-35 du même code : « Le militaire peut être placé en détachement : (...) 2° Auprès d'une administration, d’un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2204444 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré (…)

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour