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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02935_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 744-8 et suivants, R. 744-37-1 et R. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 743-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le directeur de l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01884_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'a pas été précédée de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les juges de première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 744- 9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01498_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02320_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 522-1 du même code, que l'OFII
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom
Source officiellePage 8 sur 309