Tout d'abord, l'article R. 611-10 du code de justice administrative dispose que : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre,

, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques,

Aux termes de l’article R.741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

A n'expose aucun moyen de droit ou de fait tendant à démontrer que la décision, prise sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de sécurité intérieure, serait illégale au regard du texte réglementaire

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A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés () comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

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Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir des objets

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, sous le n° 25TL01153, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la cour, en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, aujourd'hui codifié à l'article R. 224-19 du code pénitentiaire : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995

serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code pénal et l'article 9-1 du code civil et de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - il est passé en conseil