B, ressortissant algérien né le 19 mars 1992, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité

Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation

Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. A... a fait l’objet, le 4 juin 2020, d’une précédente mesure d’éloignement.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par un premier arrêté du 16 mai 2024 produit d'ailleurs devant le tribunal administratif de Montreuil par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier

ressort " et de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".

En dernier lieu, M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée afin de refuser d’octroyer

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

compétence doit, par suite, être écarté. 10.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,

d'une juridiction administrative, () la cour administrative d'appel () est compétent[e], nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

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