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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation de l'essai clinique du 20 juillet 2016 a été obtenue par fraude, dès lors que la composition du probiotique VSL#3, objet de l'essai clinique en cause, comporte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de traitement non fondée sur une différence objective de situation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A compter du 1er janvier 2017, un régime indemnitaire unique a été mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Ferme PV1 ajoute au taux de 5,04 % ainsi prévu différents frais pour aboutir à un taux effectif de 5,50 %. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) et que " le versement des différentes primes qui se compose d'une part fixe et d'une part variable, s'effectuera mensuellement et prendra en compte les critères suivants, définis dans la fiche de poste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ajoute que l'administration aurait dû regarder son dossier comme clos à compter du 20 mai 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par trois actes notariés du 6 avril 2012, la société JEA Développement a acquis au prix de 460 000 euros un bâtiment d’habitation composé de quatre gîtes équipés, d’une salle de réception, de près et d
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B entend se prévaloir ne comportent aucune interprétation différente des dispositions légales dont l'administration a fait application. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A supposer même que la composition du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire d'agents commerciaux indépendants soit différent de celui réalisé par l'intermédiaire de filiales, ce dernier incluant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A supposer même que la composition du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire d'agents commerciaux indépendants soit différent de celui réalisé par l'intermédiaire de filiales, ce dernier incluant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des comptes publics, par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023 et 8 janvier 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
selon que les orientations apportent des compléments aux dispositions réglementaires ou qu'elles leur sont différentes " et que " Les dispositions prévues dans une OAP peuvent être différentes de celles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A a acquis, le 19 janvier 2009, un ensemble immobilier situé à Le Doulieu (Nord) composé d'un bâtiment à usage d'habitation préexistant et d'une grange transformée en habitation. Le 30 mai 2018, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'ombre ", tandis qu'un suivi sera réalisé par un cabinet conseil en agriculture, qui s'y est engagé par une lettre d'intention du 19 janvier 2021, et le projet chapeauté par un comité de pilotage composé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il doit, d'autre part, indiquer dans un document séparé, ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations, mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des décisions de classement, à compter de la publication du classement. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, communs aux différents dispositifs de publicité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officiellePage 8 sur 170