En ce qui concerne l’application de la convention conclue entre la France et la Corée du Sud : Aux termes des stipulations de l’article 7 de la convention conclue le 19 juin 1979 entre la France et

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 ; - la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; - le code général des

Mme B, de nationalité marocaine née le 13 juin 1971, a sollicité le 25 janvier 2022 auprès des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales son admission au séjour en France au titre de sa vie privée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant, signée à New York

C soutient être venu en France entre 1973 et 1984 avant de retourner en Algérie puis de revenir en France en 1987 et qu'il est présent de manière ininterrompue sur le territoire national depuis cette date

Par un jugement n° 2207027 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa dit de retour sollicité dans

du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique ; - l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts n'est pas applicable aux prélèvements sociaux, qu'il ne vise pas.

B..., ressortissant marocain né le 14 mars 1974, qui a déclaré être entré en France en 1976, a été auditionné en détention le 15 janvier 2025 dans le cadre d’une procédure de vérification du droit de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

D A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2022.

Sur la légalité de l'arrêté du 25 octobre 2022 : 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 juin 2022, le 19 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le 25 décembre 2022 et le 8 janvier 2023 la société Abivax, représentée par

D C et Mme A C, ressortissants centrafricains nés respectivement le 31 juillet 1947 et le 15 avril 2000, qui se présentent comme son concubin et sa fille.

B..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par une requête enregistrée sous le numéro 23BX00242 le 25 janvier 2023, M.

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative.