B en première instance et tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, du défaut de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen particulier de sa situation, de la violation de l'article 3.2 et de

refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché cette décision

; Sur la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - l’obligation de quitter le

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ainsi que d'une erreur de droit et d'une

des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ce qui révèle un défaut d'examen particulier ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

résulte pas de cette motivation que la préfète de l'Ain, qui n'est au demeurant, pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle de l'étranger, aurait entaché sa décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché de défaut d'examen, d'erreur d'appréciation et d'incohérence ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M.

Par suite, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme B. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-1 et

; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ méconnaît les stipulations de

tiré de l’erreur de droit commise par le préfet des Yvelines, qui n’a pas examiné la possibilité d’une régularisation au titre de sa vie privée et familiale ; - les premiers juges ont entaché leur décision

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant

défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022.

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'administration de communiquer copie de sa demande, les moyens tirés de la motivation insuffisante de la décision, d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-1 et

Le préfet de l’Ariège qui n’était pas tenu de reprendre de manière exhaustive l’ensemble des éléments portés à sa connaissance n’a, dès lors, pas entaché sa décision d’un défaut d’examen en s’abstenant

B ne dispose plus de liens personnels et familiaux sur le territoire français, que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4. En deuxième lieu, M.