d'annuler la décision née le 17 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il demande à la cour de substituer aux précédents, justifie les refus de visas ; en effet, il n'a pas été produit de jugement de délégation

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité

parentale ni d’avoir reçu délégation de l’autorité parentale par une décision de justice ; - la décision de la commission de recours n’est pas entachée de détournement de procédure.

née le 16 juillet 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 avril 2022 de l'autorité

S'il se prévaut d'avoir été pris en charge ressortissant français, lequel a obtenu la délégation de l'autorité parentale sur lui, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu

Arrivée mineure sur le territoire français à la suite d'une délégation de l'autorité parentale au profit de son oncle qui réside en France, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en vue de

déclarations, entrée, en compagnie de ses cinq frères et sœurs, sur le territoire français en juillet 2022 en possession d'un visa de court séjour et a rejoint sa tante qui a reçu en janvier 2023 une délégation

Les demandes de visas de long séjour présentées pour ces derniers ont été rejetées par les autorités consulaires françaises à Bamako le 7 juillet 2020.

d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité

ni le jugement supplétif sur le fondement duquel a été établi cet acte d'état civil, ni le certificat de décès du père de l'enfant qui aurait pu justifier l'absence de production d'un jugement de délégation

Par un acte de kafala judiciaire du 2 juillet 2019, le président de la section des affaires familiales près le tribunal de Cherchell a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune F E, ressortissant

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C...

d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité

- il existe des incohérences entre les dates de naissance de certains des demandeurs telles que déclarées à l'OFPRA et celles déclarées au bureau de famille des réfugiés ; - aucun jugement de délégation

avec le numéro personnel figurant sur le passeport de l'enfant ; -les éléments produits sont insuffisants pour établir le lien de filiation invoqué par la possession d'état ; -aucun jugement de délégation

parentale sur les demandeurs de visas ; le jugement de délégation de l'autorité parentale n'est pas apocryphe ; - il est de l'intérêt supérieur des demandeurs de visas de vivre auprès d'elle, dès lors

de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

A cet égard, les pièces produites ne permettent pas d’établir que l’intéressée entretiendrait des liens particuliers avec les ressortissants français qui disposaient jusqu’à sa majorité d’une délégation

d'état ; - la décision contestée peut être également fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la demande de visa des enfants K E C, B Prince C et H C ne comporte pas de jugement de délégation