Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête, a été adressée au conseil de M. A... le 23 septembre 2025, par l’application Télérecours.

il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai

ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence mention « commerçant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et

S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.

Le courrier de notification de cette ordonnance, daté du 16 mai 2024 dont Mme K a accusé réception le même jour, précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois de sa requête tendant à l'annulation

A, qui n'allègue pas que la lettre de notification de cette ordonnance n'aurait pas mentionné la nécessité de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de la demande d'annulation, sauf

B le 10 août 2023, précisait qu'à défaut d'avoir confirmé le maintien de la requête au fond dans le délai d'un mois, M.

B... et l’EARL B... à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d’un mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

d’un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Par suite, le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée, qui est un délai franc, expirait le lundi 22 mai 2023 à minuit.

à la délivrance par celui-ci d'un certificat de paiement de ces sommes et de communiquer ce certificat à la Cour, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.

cette décision du 10 mars 2022 ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai

D’une part, le pli comportant cette ordonnance ainsi qu’un courrier de notification précisant qu’à défaut de maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

de trente jours et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois, ou de réexaminer sa situation.

de trente jours et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois, ou de réexaminer sa situation.

Par un courrier du greffe de la cour, en date du 10 novembre 2020, la société Pharmatoka représentée par la SELARL LEXCASE Société d'Avocats a été mise en demeure de produire dans le délai d'un mois des