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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02567_20250411
11 avril 2025
Aux termes R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
ORCA_24PA02018_20240912
12 septembre 2024
Il soutient que : - le courrier de notification a été envoyé à une adresse incomplète et n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux ; - ce courrier mentionne un délai de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03848_20220718
18 juillet 2022
imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22082_20230920
20 septembre 2023
B pour irrecevabilité au motif que celui-ci n'avait soulevé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à contester le surplus de cotisations supplémentaires restant à sa
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
de ce délai, un recours gracieux contre cette décision, le délai de recours, interrompu par le recours gracieux, ne recommence à courir qu’à compter de la notification d’une nouvelle décision expresse
ORCA_24TL02922_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires contestés, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiés à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03341_20221222
22 décembre 2022
le délai de recours contentieux. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00565_20230323
23 mars 2023
n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 janvier 2022, soit postérieurement au délai de recours de quinze jours. 5.
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code ajoute que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01136_20221026
26 octobre 2022
d'interdiction de retour procède du refus de séjour et aurait ainsi dû voir s'appliquer un délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence d'uniformisation des délais de recours contentieux
ORCA_24LY02291_20250210
10 février 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dans ces conditions, le délai de recours de 48 heures ne saurait lui être opposé
ORCA_23LY03475_20250610
10 juin 2025
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
B soutient que sur la notice comportant les voies et délais de recours ne figurent ni la date ni l'heure de la notification et que, dès lors, le délai de recours n'avait pas commencé à courir.
7ème chambre
DCA_23PA04262_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
ORCA_25PA01211_20250915
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
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