d'un mois, le maintien de ses conclusions en application de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée

et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

B n'a pas répondu à cette demande dans le délai de cinq jours qui lui était imparti.

D A et Mme B E jusqu'à l'expiration du délai imparti à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 par

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d’appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite

qu'il ait été statué sur sa requête n° 24TL02559 par laquelle il demande l'annulation du jugement du 20 septembre 2024 ainsi que l'annulation de cet arrêté.

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce

de recours si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences

Ils soutiennent que : - il ne pouvait être régulièrement statué sur leur demande par ordonnance en l’absence d’invitation à régulariser celle-ci ; - le premier juge a méconnu les stipulations de l’article

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.() ". 6.

imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

de recours contentieux contre le jugement rendu en première instance, ce délai recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide

imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que

d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 3.

En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au réexamen de leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

sur le recours du ministre jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la SARL Olympe Energie ou à l'Etat, pour lui notifier une autorisation