Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02116_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00175_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00561_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
500 euros allouée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, les intérêts au taux légal majoré sur cette somme à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04229_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01536_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à la préfète de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00767_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les décisions de la préfète de la Drôme date du 24 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01384_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01703_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
matérielles d'accueil et, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, d'ordonner son paiement rétroactif à compter de la suspension effective de celle-ci, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle a, d’autre part, enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l’intéressé, d’une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir sans délai d'une
Source officiellePage 8 sur 2005