des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, sous le n° 24LY00844, Mme B, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M.

A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations au cours de l'année 2012 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M.

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M.

A, ressortissant ivoirien né le 30 octobre 1986, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017.

B soutient résider sur le territoire national depuis qu'il y est entré, selon ses déclarations, au cours de l'année 2010.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme A, représentés par la Selarl Cabinet M.

en question, a envoyé avec sa déclaration de revenus 2015 un document faisant apparaître le montant qu'elle avait omis de déclarer et a, suite à un courrier du 26 avril 2018, communiqué l'ensemble des

vérificateur en retenant un taux de 15 % des ventes pour déterminer le montant de ses achats, auquel une décote de 10 % a été appliquée, est exagéré et il se prévaut, à cet égard, de ses propres déclarations

Par un courrier du 15 mars 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de fonder son arrêt sur le motif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. 

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.