CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01549_20251008
8 octobre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_25TL01694_20250916
16 septembre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01581_20220707
7 juillet 2022
et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 2.
ORCA_22LY02039_20220901
1 septembre 2022
ORCA_24LY01453_20240611
11 juin 2024
L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_23LY00743_20230413
13 avril 2023
ORCA_23LY02865_20230927
27 septembre 2023
ORCA_23LY02950_20231110
10 novembre 2023
ORCA_26LY00586_20260429
29 avril 2026
Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de
ORCA_23LY01647_20230615
15 juin 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_23LY02889_20230927
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
La notification de cette ordonnance lui a indiqué qu'il pouvait introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00046_20230830
30 août 2023
une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». 3.
ORCA_23VE00813_20230523
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_23VE01282_20230905
5 septembre 2023
la Section du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
Les dispositions de l'article R. 431-2 prévoient que le mandataire peut être, soit un avocat, cette dernière mention devant s'entendre comme concernant un avocat inscrit à un barreau auprès d'un tribunal
ORCA_25LY01432_20250617
17 juin 2025
L'article R. 751-5 de ce code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_24LY01386_20240611
Page 8 sur 404