Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pendant une durée d'un an est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle méconnaît son droit, érigé en principe général du droit de l'Union européenne, à être

deux ans et d’assignation à résidence pendant 45 jours méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

imposées et qu'enfin le moyen tiré d'une atteinte excessive aux droits et libertés du requérant doit être écarté. 13.

du principe d’impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés comme inopérants.

et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une ordonnance du 2 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention.

de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le départ du territoire français lui interdirait de suivre la procédure introduite devant la commission de recours amiable

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

deux ans méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales doit être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

A et à Mme B, ainsi que de procéder au réexamen de leur situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification de jugement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 4.